La création d’une entreprise de transport en France est encadrée par une réglementation stricte. Cette réglementation repose sur deux éléments essentiels pour exercer légalement votre activité : la licence de transport et le Kbis.

Pour en savoir plus sur les démarches, les conditions et les délais pour obtenir ces deux éléments, suivez ce guide.

Le Kbis : la carte d’identité de votre entreprise de transport

Qu’est-ce que le Kbis ?

L’extrait Kbis correspond à une véritable « carte d’identité » indispensable lors de la création de votre entreprise de transport de personnes ou de marchandises. Ce document officiel délivré par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) prouve que votre entreprise existe légalement.

Ce document doit contenir les informations suivantes :

• Le nom de votre future entreprise.
• Son statut juridique (SASU, SARL, etc.).
• L’adresse de votre siège social.
• Le capital social de votre entreprise.
• Son numéro SIRET.
• Son code APE.
• L’identité du dirigeant.

Le Kbis se présente généralement sous la forme d’un document PDF. Il est toujours normalisé, structuré de la même façon et reconnu par l’État.

Sans cet extrait, vous ne pouvez ni ouvrir un compte bancaire professionnel, ni déposer une demande de licence de transport. Dans plusieurs cas, l’extrait Kbis est indispensable pour signer certains contrats commerciaux.

Procédure d’obtention du Kbis

Pour obtenir votre extrait Kbis, voici la démarche à suivre.

• Choisir la forme juridique et rédiger les statuts

Vous devez d’abord choisir la structure juridique adaptée à votre activité: Micro-entreprise (limitée au transport léger), entreprise individuelle (EI), EURL, SARL, SASU…

Les statuts définissent le fonctionnement de l’entreprise et précisent l’objet social (transport de marchandises ou de personnes), le capital social ainsi que les règles de gestion si l’entreprise est dirigée par des associés.

Pour la rédaction des statuts juridiques de votre entreprise, vous pouvez la faire vous-même en utilisant un modèle disponible en ligne. Il peut être utile de se faire accompagner par un professionnel du droit ou du chiffre.

• Déposer le capital social

Selon le capital social indiqué dans vos statuts juridiques, vous devez déposer ce montant auprès d’une banque ou chez un notaire pour justifier votre capacité financière. Dès que c’est fait, une attestation de dépôt vous est délivrée.

• Publier une annonce légale

Passez ensuite à la publication d’une annonce légale dans le journal d’annonces légales (JAL) habilité par l’État. Cette publication sert à informer le public de l’existence officielle de votre entreprise. Cette étape est obligatoire.

• Immatriculation via le guichet unique

À cette étape de la demande de votre extrait Kbis, passez maintenant à l’immatriculation de votre entreprise. Cette démarche s’effectue désormais sur le portail https://procedures.inpi.fr

Après validation de vos démarches, vous aurez votre numéro SIRET ainsi que votre extrait Kbis. Pour cela, vous devez compter entre 7 et 15 jours.

La licence de transport : l’autorisation d’exercer votre activité de transport

Que vous souhaitiez ouvrir une entreprise de transport de marchandises ou de personnes, l’obtention de la licence de transport est une étape primordiale pour exercer votre métier dans un cadre légal.

Cette licence est délivrée par la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement). Ce service de l’État est gratuit et présent dans chaque région de France.

Pour contacter la DREAL Île-de-France, voici les moyens de contact disponibles :

• Adresse postale : 21-23 rue Miollis. 75732 Paris Cedex 15.
• Téléphone : 01 40 61 80 80.

Les principaux types de licences de transport

En France, il existe trois catégories principales de licences de transport. Le choix dépend directement de la nature de votre activité :

• Transport léger (moins de 3,5 t)
• Transport lourd (plus de 3,5 t)
• Transport de personnes (VTC, bus, etc.)

Chacune de ces licences est régie par une réglementation spécifique.

Conditions pour obtenir la licence de transport

Pour obtenir l’une des licences de transport mentionnées ci-dessus, vous devez remplir certaines conditions.

La capacité professionnelle
La capacité professionnelle est primordiale car elle témoigne de votre maîtrise du métier de transport.
Pour l’obtenir, vous pouvez passer par l’une de ces options :

• Un examen officiel
• Un diplôme reconnu
• Une expérience professionnelle
• Un gestionnaire de transport externe : dans le respect des conditions réglementaires applicables

La capacité financière
Quant à la capacité financière, elle sert à prouver que l’entreprise est capable de supporter financièrement son activité.
Selon le type de votre licence de transport, voici les montants exigés :

• Transport léger < 3,5 t :
  • 1 800 € pour le premier véhicule
  • 900 € par véhicule supplémentaire
• Transport lourd > 3,5 t :
  • 9 000 € pour le premier véhicule
  • 5 000 € par véhicule supplémentaire

Pour justifier cette capacité financière, vous pouvez avoir recours à des fonds propres ou une attestation délivrée par une banque.
 
L’honorabilité professionnelle
La troisième condition pour obtenir la licence de transport est l’honorabilité professionnelle. Elle implique que le dirigeant ne doit pas :

• Avoir des condamnations pénales incompatibles avec l’exercice de ce métier.
• Être interdit de gérer une entreprise.

Dans ce cadre, un contrôle du casier judiciaire peut être effectué afin de vérifier le respect de cette condition.
La domiciliation en France
La domiciliation en France est une condition essentielle pour obtenir une licence de transport. Elle permet de justifier d’une implantation en France et que votre future entreprise sera immatriculée auprès du registre légal français.

Procédure pour obtenir la licence de transport auprès de la DREAL

Procédure pour obtenir la licence de transport auprès de la DREAL
Pour effectuer votre demande de licence de transport auprès de la DREAL, voici la démarche à suivre.
Votre dossier doit contenir les papiers justificatifs suivants :

• Pièce d’identité nationale.
• Preuve de capacité financière.
• Preuve de capacité professionnelle.
• Attestation d’honorabilité.
• Formulaire CERFA dûment rempli et signé.
• Extrait Kbis.

Si votre dossier est accepté par la DREAL :

• Vous serez inscrit au registre des transporteurs.
• Vous aurez votre numéro de licence.
• Vous aurez des copies conformes de la licence pour chacun de vos véhicules.

Cette validation prend généralement entre 1 et 3 mois. Ce délai peut varier selon les régions.

Que faire après avoir reçu le Kbis et la licence de transport ?

Si le Kbis et la licence de transport sont prêts, alors félicitations ! Vous êtes prêt à commencer votre activité.

Par ailleurs, il vous reste encore quelques étapes organisationnelles pour exercer votre métier dans les règles de l’art. Tout d’abord, vous devez immatriculer vos véhicules au nom de votre société. Par la suite, il faut préparer les assurances nécessaires (responsabilité civile, assurance transport). Dès que cela est fait, vous devez signer les contrats avec vos clients ou vos employés, indiquer clairement votre planning et votre facturation, déclarer votre TVA et aussi vous affilier à l’URSSAF.

Enfin, vous pouvez réellement commencer votre activité.

Pour conclure

Ouvrir une entreprise de transport en France s’appuie sur deux étapes clés : obtenir le Kbis et la licence de transport.

Bien que la démarche semble complexe au départ, elle est bien organisée et faisable en quelques mois seulement, avec une préparation rigoureuse et un dossier complet.