Pour créer votre société de transport de marchandises, et au moment de réaliser des modifications sur votre entreprise de transport de marchandises, vous devez respecter quatre conditions à savoir :

• La capacité financière : qui vous permet de définir le nombre de licences de transport de marchandises à demander.
• La capacité professionnelle : elle est remplie par la personne titulaire de la capacité de transport de marchandises.
• La condition d’honorabilité (s’applique à tous les responsables de la société y compris le gestionnaire du transport de marchandises).
• La condition d’établissement : définir une adresse à laquelle seront conservés tous les documents de la société.

Créer une entreprise de transport de marchandises ne se limite pas au choix du statut juridique (EURL, SARL, SASU, SAS) ou à l’immatriculation de la société. Pour exercer légalement l’activité et obtenir l’autorisation d’exercer de la DREAL, l’entreprise doit également démontrer qu’elle dispose d’une capacité financière suffisante.

Cette exigence permet à l’administration de vérifier que l’entreprise possède les ressources nécessaires pour exploiter ses véhicules et assurer son activité dans de bonnes conditions.

La condition de la capacité financière est la même quel que soit la forme juridique de la société EURL, SARL, SASU, SAS).

Le montant de cette capacité financière dépend principalement :

• du type d’activité de transport de marchandises exercée
• du nombre de véhicules exploités

La capacité financière exigée pour exercer une activité de transport de marchandises peut être justifiée de plusieurs façons.

Elle peut provenir :

• du capital social de la société (apport en numéraire)
• d’un apport en nature
• ou d’un mélange des deux.
• Les réserves cumulées sur les années précédentes : capitaux propres (pour les entreprise existantes et qui souhaitent renouveler leur licences ou demander des licences supplémentaires)

Pourquoi la capacité financière est-elle obligatoire ?

La capacité financière est une condition indispensable pour obtenir l’autorisation d’exercer une activité de transport de marchandises (obtenir les licences de transport de marchandises).

L’administration vérifie que l’entreprise dispose de moyens financiers suffisants pour faire face aux principales dépenses liées à l’exploitation de l’activité.

Ces dépenses peuvent notamment concerner :

• l’achat ou la location des véhicules
• les assurances professionnelles
• l’entretien du matériel
• le carburant
• les frais liés à l’exploitation

Cette obligation vise à garantir la stabilité financière des entreprises de transport de marchandises et à sécuriser les relations avec les clients et les partenaires.

Capacité financière pour l’activité de transport de marchandises :

Le montant de la capacité financière dépend du type de transport (léger ou lourd) et du nombre de licences demandées.

Apport en numéraire :

Transport de marchandises léger (véhicules de moins de 3.5 tonnes)

Pour les entreprises qui exploitent des véhicules utilitaires légers, la capacité financière minimale est généralement :

• 1 800 € pour le premier véhicule (donc la première licence interne)
• 900 € pour chaque véhicule supplémentaire (donc pour chaque licence interne supplémentaire)

Cette règle concerne toutes les entreprise de transport de marchandises dont notamment les activités de :

• livraison
• transport de marchandises léger
• messagerie

Transport de marchandises lourd (véhicules de plus de 3.5 tonnes)

Pour les entreprises de transport de marchandises de marchandises exploitant des poids lourds, les montants exigés sont plus élevés :

• 9 000 € pour le premier véhicule (donc la première licence communautaire)
• 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire (donc pour chaque licence communautaire supplémentaire)

Ces montants tiennent compte des coûts d’exploitation plus importants liés aux véhicules lourds.

Exemples de capacité financière composée d’apports en numéraire

Exemple 1 : transport de marchandises léger avec un véhicule de moins de 3.5 tonnes

Un entrepreneur souhaite créer une entreprise de transport de marchandises pour exploiter un véhicule de transport – 3.5 tonnes.

La capacité financière minimale exigée est :

1 800 € pour ce véhicule.

Cette capacité peut être constituée par exemple :

• 1 800 € en numéraire

Ce montant est à déposer à la banque et correspond au capital social de la société de transport à créer.

Exemple 2 : transport de marchandises léger avec plusieurs véhicules

Une entreprise souhaite exploiter trois véhicules utilitaires légers.

La capacité financière exigée sera :

• 1 800 € pour le premier véhicule
• 900 € pour le deuxième
• 900 € pour le troisième

Soit 3 600 € de capacité financière minimale.

Ce montant est à déposer à la banque et correspond au capital social de la société de transport à créer.

Exemple 3 : transport de marchandises lourd avec un camion

Une entreprise souhaite exploiter un camion de plus de 3.5 tonnes.

La capacité financière exigée est :

9 000 € pour le premier véhicule.

Cette capacité peut être constituée par exemple :

• par un capital social de 9 000 €

Ce montant est à déposer à la banque et correspond au capital social de la société de transport à créer.

Exemple 4 : transport de marchandises lourd avec plusieurs camion

Si l’entreprise exploite trois camion, la capacité financière exigée sera :

• 9 000 € pour le premier véhicule
• 5 000 € pour le deuxième
• 5 000 € pour le troisième

Soit 19 000 € de capacité financière minimale.

Ce montant est à déposer à la banque et correspond au capital social de la société de transport à créer.

Apport en nature :

Un apport en nature consiste à apporter à la société un bien au lieu d’une somme d’argent.

Dans le secteur de transport de marchandises, il peut s’agir par exemple :

• d’un véhicule utilitaire
• d’un camion
• de matériel professionnel

La valeur de ces biens est intégrée au capital social et peut contribuer à démontrer la capacité financière exigée pour obtenir les licences de transport de marchandises.

Cette modalité d’apport est règlementée par la loi surtout pour l’évaluation de la valeur des biens apporté. La DREAL se réserve le droit de demander tous les justificatifs d’achat et de propriété des biens apportés (factures d’achat, actes de cession de véhicules, cartes grises, etc.)

Comment évaluer la valeur des biens composant l’apport en nature ?

Dans certains cas, l’évaluation des biens apportés doit être réalisée par un commissaire aux apports.

Cette intervention n’est toutefois pas obligatoire lorsque :

• la valeur de chaque bien apporté est inférieure à 30 000 €.
• et que la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Si ces conditions ne sont pas respectées, la nomination d’un commissaire aux apports devient obligatoire afin de certifier la valeur des biens apportés.

Dans les SAS notamment et dans le cas où les associés décident d’évaluer eux-mêmes les apports en nature, les actionnaires sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société

Ce dossier est examiné par la DREAL (ou DRIEAT en Île-de-France) qui vérifie la conformité de votre capacité financière.

Exemples de capacité financière pour une entreprise de transport de marchandises

Pour mieux comprendre comment fonctionne la capacité financière, et les cas dans lesquels il faut faire appel à un commissaire aux apports, voici quelques exemples simples :

Exemple 1 : Si le capital social est de 50 000 €. Les associés apportent 28 000 € en numéraire et 22000 € en nature. Puisque 22 000 (apport en nature) < 25 000 (moitié du capital) donc pas besoin de commissaire aux apports.

Exemple 2 : Cependant, si le capital est de 20 000 €. Les associés apportent 8 000 € en numéraire et 12 000 € en nature alors il faut faire appel au commissaire aux apports parce que 12 000 > 10 000 (moitié du capital social).

Exemple 3 : Si le capital social est de 100 000 €. Les associés apportent 60 000 € en numéraire et 1 seul camion valorisé à 40 000 € alors il faut faire appel au commissaire aux apports même si l’apport en nature est inférieur à la moitié du capital social (40 000€ < 50 000 €) mais il dépasse le seuil de    30 000 €.

Exemple 4 : Si le capital social est de 5 000 € intégralement en apport en nature (un véhicule commercial par exemple) alors il faut faire appel au commissaire aux apports.

La capacité financière constitue une étape essentielle dans la création d’une entreprise de transport de marchandises. Elle conditionne l’obtention de l’autorisation d’exercer et doit être adaptée au type d’activité et au nombre de véhicules exploités.

Avant de lancer votre activité, il est donc important d’évaluer précisément les moyens financiers nécessaires afin de constituer un dossier conforme aux exigences administratives.

Pour les sociétés qui souhaitent exercer l’activité transport de marchandises poids lourds, notre process est doté d’un module qui vous permet de définir le nombre de licences communautaires (poids lourds) et/ou interne (légères) en fonction du capital social que vous allez indiquer.